De nouvelles pénalités vont bientôt sanctionner les personnes qui fraudent l'assurance-maladie. Prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale, ces nouvelles sanctions sont détaillées dans un décret d'application, selon une information publiée jeudi par «Les Echos» et révélée par «Le Quotidien du Médecin». Les objectifs : simplifier le dispositif existant, mais aussi élargir son champ d'application, renforcer le système des sanctions et adapter le montant des sanctions à la gravité de l'infraction. Le décret vient d'être soumis pour avis au conseil de la CNAM. Il énumère tous les types de fraudes et d'abus possibles de la part des assurés, des professionnels de santé, des hôpitaux mais aussi des maisons de retraite.

Des peines planchers pour les fraudes les plus graves 

Concernant les assurés, le texte vise notamment à renforcer la lutte contre toutes les personnes qui produisent de faux documents ou de fausses déclarations, fraudent à la carte vitale ou bien bénéficient indûment de la CMU. Pour le montant des pénalités, le décret prévoit qu'elles soient comprises «entre 5 et 50% des remboursements indus», en fonction de la gravité des faits. «Si le préjudice n'est pas quantifiable, précise le «Quotidien du Médecin», le montant est forfaitaire dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (qui est fixé à 2.859 euros pour 2009). Des pénalités sont également prévues pour les employeurs, par exemple en cas d'accident du travail non déclaré, mais également pour les professionnels de santé qui feraient rembourser des actes fictifs. De plus, conformément au souhait de Nicolas Sarkozy, le décret prévoit des peines planchers pour les infractions les plus graves comme la falsification de documents, le trafic de médicament ou encore la fraude en bande organisée. Les amendes pourront alors atteindre 25 à 300% des sommes versées. Enfin, le décret renforce le rôle du directeur de la caisse primaire dans l'examen des dossiers. Il décidera en effet de la poursuite de la procédure, du prononcé d'un avertissement ou de l'abandon des poursuites.

Avec le dispositif actuel, mis en place par la loi du 13 août 2004, seules 521 pénalités ont été prononcées en 2008 pour un montant moyen de 1.500 euros. En 2006, 46 pénalités ont été prononcées et 201 en 2007. Des résultats bien inférieurs aux 18.000 fraudes détectées sur cette période