Les associations d'aide aux sans-abri et aux mal-logés s'apprêtent, à compter d'aujourd'hui, à multiplier les recours en justice en faveur des personnes qui ont déposé des dossiers dans le cadre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) et n'ont pas obtenu satisfaction.

Cette loi, adoptée en mars 2007, oblige en effet l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée à partir du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, soit dès aujourd'hui. Dans le cas contraire, l'Etat peut se voir condamner à verser des astreintes.

Avant d'en arriver aux tribunaux administratifs, des commissions départementales de médiation sont chargées d'examiner les demandes dans un délai de trois à six mois (suivant la taille de la ville concernée) pour un logement et de six semaines pour un hébergement. La préfecture dispose ensuite du même délai pour proposer une solution appropriée.

Les associations et les pouvoirs publics estiment à 600.000 le nombre total de personnes qui pourraient prétendre à un logement dans le cadre de la loi DALO. Mais selon des chiffres diffusés par ATD Quart-Monde, 50.000 dossiers de demandes de logement ont été déposés auprès des services sociaux depuis le 1er janvier, et seulement 3.374 ménages ont effectivement été relogés sur 13.845 ayant reçu un avis favorable.