Emménagements dans les quartiers les plus chers de Paris, projets de construction mal calibrés, absence de suivi du renouvellement des baux, entretien insuffisant : les errements de la gestion immobilière de l'État sont connus. Le dernier rapport sur ce domaine du député UMP Yves Deniaud en fournit de nouveaux exemples. Faute d'avoir anticipé l'arrivée à échéance prochaine de son bail, le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris n'a pas pu trouver une solution de rechange. Il a dû rester dans ses locaux de la rue des Italiens à Paris en acceptant une augmentation de 32% du loyer.

Il est difficile de savoir qui est responsable. Depuis 2007, un service de Bercy, France Domaine, est certes chargé de la gestion immobilière de l'État. «Mais le problème, c'est que les ministères ont gardé trop d'autonomie. C'est pour cela qu'il y a encore autant de dérapages», explique Yves Deniaud. Juridiquement, les locaux sont encore affectés aux ministères. Conséquence directe : France Domaine, avant de vendre un immeuble, doit d'abord obtenir du ministère occupant qu'il le lui remette. Si le ministère refuse, le cas doit alors être arbitré à Matignon. La solution serait donc de supprimer le régime d'affectation. Cette idée n'est pas nouvelle : Jacques Chirac avait tranché en ce sens en janvier 2006. Mais la mise en œuvre a pris du temps. Presque trois ans : le décret supprimant le régime d'affectation devrait être adopté d'ici à la fin de l'année. En 2009, France Domaine devrait donc être seul à la manœuvre pour vendre ou acquérir des locaux. «Mais nous continuerons à consulter les ministères», assure un responsable de France Domaine.

 

La fin des subterfuges

 

Autre avantage du nouveau régime : France Domaine signera, avec les ministères, des conventions d'occupation fixant leurs obligations. «J'espère que cela permettra d'améliorer en particulier les taux d'occupation», souligne Yves Deniaud. L'objectif du gouvernement est que chaque agent dispose au maximum de 12 mètres carrés. Or les ministères utilisent des subterfuges pour contourner la règle. La Chancellerie, pour plusieurs de ses immeubles, raisonne ainsi en «surface utile balayable», pour pouvoir approcher le chiffre magique de 12 mètres carrés.

France Domaine devrait aussi élargir son champ d'action aux immeubles loués par les administrations. Actuellement, la gestion des baux dépend des ministères occupants. Une circulaire du premier ministre, qui devrait sortir dans la foulée du décret sur l'affectation, devrait mettre un terme à ce système. Le but ? Professionnaliser la gestion des baux pour éviter les dérives comme celle de la rue des Italiens.

«Mais en même temps, le gouvernement s'attaque au Conseil de l'immobilier de l'État. Au lieu d'être saisi automatiquement pour avis pour toute opération supérieure à 2 millions d'euros, il ne le sera plus que par saisine du premier ministre. Cela n'est pas acceptable», tempête son président Georges Tron, député UMP de l'Essonne.