Un groupe de travail parlementaire, émanant de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, devrait dévoiler mercredi les grandes lignes d'un rapport recommandant la légalisation de la gestation pour autrui, autrement dit du recours au service de mères porteuses. Cette pratique est autorisée dans de nombreux pays (notamment aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Grèce ou au Canada), mais strictement interdite en France depuis la loi de bioéthique de 1994.

"En travaillant sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la filiation, nous avons été conduits à examiner la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse et nous avons constaté un vide juridique qui revenait à les priver de filiation maternelle", explique au point.fr Henri de Richemont, sénateur UMP de la Charente et rapporteur du groupe de travail auprès de la commission des lois. De plus, au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant", la cour d'appel de Paris a autorisé le 25 octobre dernier la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de deux jumelles nées aux États-Unis, en établissant leur lien de filiation avec un couple français ayant eu recours à une convention de maternité pour autrui. "L'interdiction de cette pratique étant d'ordre public en France, le ministère public a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, mais nous avons estimé qu'il fallait toutefois réfléchir aux perspectives d'évolution de la législation française", précise le rapporteur.

Vers une légalisation bien encadrée?

Depuis janvier, les 16 membres du groupe de travail, présidé par la socialiste et sénatrice du Puy-de-Dôme Michèle André - 8 appartenant à la commission des lois et 8 à celle des affaires sociales -, ont donc auditionné une cinquantaine d'experts en France et à l'étranger. Leur objectif ? Proposer une légalisation, bien encadrée, répondant à toutes les questions complexes soulevées par la gestation pour autrui. Exemples. La mère porteuse peut-elle être autorisée à faire également le don d'un ovocyte, de sorte qu'elle aurait un lien génétique avec l'enfant porté pour un autre couple ? Doit-elle être rémunérée ? Défrayée ? Sur quelle base ?

Mardi en fin d'après-midi, les membres du groupe de travail devaient se mettre d'accord sur les conclusions de leur mission. Si le consensus est obtenu, le rapport sera présenté mercredi devant les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat. Celui-ci pourrait être ensuite considéré comme un apport à la révision de loi de bioéthique prévue pour 2010 ou, éventuellement, faire l'objet d'un projet de loi à part entière.